exécution des peines
03/05/2023 00:00:00 -
La liberté d'expression syndicale est protégée juridiquement. Mais avec certaines limites que les em...... de diffuser auprès des salariés les informations confidentielles obtenues dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions représentatives [3] ; - surtout, le Code du travail soumet la liberté d’expression
19/06/2019 00:00:00 -
De nouvelles dispositions issues de la loi Justice s'appliquent depuis le 1er juin : celles sur la ...... en exécution d'un mandat, mais aussi information, accompagnement et remplacement des titulaires de l’autorité parentale défaillants). Et celles relatives à la libération sous contrainte, notamment aux deux tiers
30/11/2022 01:00:00 -
Aides à domicile, auxiliaires de vie, soignants… Le secteur social et médico-social emploie bon nomb...... – pour garantir sa mise en place et veiller à soigneusement son exécution. 1 Sécuriser le contrat de travail Au-delà des modalités d’introduction du travail à temps partiel dans l’entreprise (accord d’entreprise
01/09/2021 00:30:00 -
À l’approche du quatrième anniversaire des ordonnances « Macron » ayant institué le comité social et...... dans un avertissement à peine voilé à l’endroit des juges du fond, sommés d'apprécier pleinement les éléments de fait et de preuve invoqués au soutien de la contestation de la décision unilatérale. En effet, si
07/06/2012 00:00:00 -
Circulaire du 14 mai 2012 : détaille les dispositions d’application immédiate de la loi n° 2012-409...... Circulaire du 14 mai 2012 : détaille les dispositions d’application immédiate de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (exécution des peines). Parmi celles-ci : le partage d’informations entre
19/01/2012 00:00:00 -
La contestation ne faiblit pas contre le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des p...... La contestation ne faiblit pas contre le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, dit projet de loi Mercier, actuellement examiné au Parlement. Un collectif d'organisations
15/09/2011 00:00:00 -
Nicolas Sarkozy a confirmé ce 13 septembre la création de 20 centres éducatifs fermés (CEF). Ce, da...... Nicolas Sarkozy a confirmé ce 13 septembre la création de 20 centres éducatifs fermés (CEF). Ce, dans le cadre d'un projet de loi relatif à l'exécution des peines, inspiré du rapport du député UMP
08/06/2012 12:00:00 -
Une circulaire du 14 mai 2012, relative aux principales modifications de droit pénal et de procédur...... Une circulaire du 14 mai 2012, relative aux principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi du 27 mars 2012 sur l’exécution des peines, rappelle qu’en matière
29/03/2012 00:00:00 -
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des c...... la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. - Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines. Satisfecit du garde des Sceaux.
01/01/2022 00:30:00 -
À l’aune de l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de la mise en place progres...... de contrôler le respect de l’obligation vaccinale par les salariés placés sous sa responsabilité sous peine de sanctions pénales. De façon similaire, il existe deux cas de référés administratifs ayant donné lieu
21/06/2018 15:16:30 -
Les questions de responsabilité peuvent être traitées devant différentes juridictions. Les juridicti...... l’auteur de l’acte à une peine, et éventuellement à la réparation. À l’intérieur de cette séparation entre civil et pénal, les procédures se déroulent devant différentes juridictions connaissant des règles
16/06/2021 00:00:00 -
Le gouvernement entend accélérer le déploiement des structures de l’insertion par l’activité économi...... sous-main de justice dans l’exécution de leur peine… À La Remise, pilote depuis 2018 d’un chantier de tri et de valorisation de textiles au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces (Isère), on se souvient
24/11/2011 00:00:00 -
Rôle central réaffirmé pour les centres éducatifs fermés (CEF) en matière de prise en charge des mi...... Rôle central réaffirmé pour les centres éducatifs fermés (CEF) en matière de prise en charge des mineurs délinquants. C'est le sens du nouveau projet de loi relatif à l'exécution des peines
24/04/2019 00:00:00 -
Habilité par ordonnances à réformer la justice des mineurs, le gouvernement a lancé les concertation......, corapporteur d’une mission sur le sujet [3]. Quel sens cela a-t-il pour les victimes ? Quelle portée éducative pour les jeunes ? L’objectif est d’aller vite dans leur intérêt. » L’argument parlementaire peine
20/05/2016 12:00:00 -
Un décret du 11 mai 2016 détaille le dispositif de contrôle et de sanction à l'encontre des propriét...... technique agréé ou architecte), ou si le propriétaire d'un ERP de 5e catégorie produit une attestation d'achèvement incomplète. Le juge peut accompagner cette peine d'une obligation d'affichage
03/02/2016 00:00:00 -
En matière de lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre passant un contrat de plus de 5 ...... de l’Urssaf. Dans le cas contraire, il doit cesser immédiatement toute relation, sous peine d’être poursuivi pour complicité de travail dissimulé. Quels contrats ? L’obligation de vigilance du donneur d’ordre
02/04/2014 01:00:00 -
Période difficile pour la direction, la mise en place d’une restructuration qui va entraîner des lic...... normal d’une institution représentative des salariés ou l’exécution normale des missions d’un représentant du personnel. Dans le cas d’un plan social, il peut s’agir de la divulgation d’informations auprès
04/11/2014 23:00:00 -
L’introduction de la procédure d’autorisation par appel à projets induit plus qu’une simple mise en ......) – ou toutes autres dispositions réglementaires concernant des exigences particulières à certains services –, sous peine d’entacher d’irrégularité la procédure. En effet, le non-respect de ces obligations liées
03/04/2013 00:00:00 -
Si un salarié n’est pas à son poste de travail durant plus deux jours sans avoir donné de nouvelles,...... des relations du travail à la fédération patronale Fehap. C’est le cas aussi des sanctions disciplinaires à envisager. Les faits fautifs doivent être punis dans un délai de deux mois, sous peine de prescription
04/07/2012 00:00:00 -
Malgré l’engouement des pouvoirs publics pour les centres éducatifs fermés (CEF), le secteur associa...... Hollande a ainsi annoncé son intention d'étendre leur nombre de 44 aujourd'hui (2) à 80 d’ici 2017. Un développement déjà en cours avec la loi de programmation relative à l’exécution des peines du 27 mars